Amendement n° 1622 de Mme Véronique Besse à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

L'exposé des motifs

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictement encadré par le droit. Cette exigence est essentielle pour garantir que la décision exprimée repose sur une volonté libre et éclairée, pleinement conforme aux garanties protectrices établies par la loi. À cet égard, le dispositif doit veiller au respect rigoureux des dispositions… (extrait)