Amendement n° 1623 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A - Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »

L'exposé des motifs

Toute procédure d’aide active à mourir doit être conduite dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique strict. Cette exigence conditionne la légitimité du dispositif, en assurant que la décision exprimée procède d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties prévues par la loi. Il importe, en particulier, que ce mécanisme s’inscrive dans le respect s… (extrait)