Amendement n° 1625 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique exigeant. Cette condition vise à s’assurer que les décisions prises reposent sur une volonté libre et éclairée, en conformité avec les garanties protectrices prévues par la loi. À ce titre, le dispositif doit s’inscrire dans le respect strict des … (extrait)