Amendement n° 1626 de Mme Véronique Besse à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

L'exposé des motifs

Le code de la santé publique, et en particulier son article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent une finalité essentielle : préserver la vie, améliorer l’état de santé, soulager la souffrance et accompagner les personnes tout au long … (extrait)