Amendement n° 1627 de Mme Véronique Besse à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111-12-4. - ».

L'exposé des motifs

Le code de la santé publique, en particulier son article L. 1110-5, fixe les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent une finalité essentielle : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé. L’aide active à mourir, dont la finali… (extrait)