Amendement n° 1629 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »

L'exposé des motifs

Une telle extension constitue une dérogation significative aux conditions initialement définies et affaiblit la portée des garanties prévues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les protections destinées à réserver l’intervention aux situations les plus graves, dûment caractérisées et rigoureusement encadrée… (extrait)