Amendement n° 1630 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles ; ».

L'exposé des motifs

Une telle évolution s’analyse comme un assouplissement substantiel des conditions initialement posées et affaiblit la portée des garanties destinées à encadrer strictement ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et compromet les protections mises en place pour réserver l’intervention à des situations exceptionnelles, précisément définies et rigoureu… (extrait)