Amendement n° 1631 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Une telle extension s’écarte sensiblement des conditions initialement fixées et affaiblit la portée des garanties conçues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle fait naître un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les mécanismes de protection destinés à réserver l’intervention aux situations les plus graves, précisément définies et strictement contrôlées. Le … (extrait)