Amendement n° 1632 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

L'exposé des motifs

Cette évolution marque un écart significatif par rapport aux conditions initialement retenues et affaiblit les garanties prévues pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement des critères d’accès et met en tension les protections destinées à limiter l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement définies et rigoureusement contrôlée… (extrait)