Amendement n° 1634 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

L'exposé des motifs

Une telle extension s’écarte de manière significative des conditions initialement posées et affaiblit la solidité des garde-fous destinés à assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’atténuation des critères d’accès et fragilise les protections prévues pour limiter l’intervention aux situations les plus exceptionnelles, précisément définies et rigoureusement encadrée… (extrait)