Amendement n° 1635 de M. Antoine Valentin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de l’arrêt définitif de la procédure de suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformer le simple report en une suspension de plein droit de la procédure, afin de protéger la personne contre toute précipitation irréversible.