Amendement n° 1636 de Mme Karine Lebon à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège pluriprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est de cohérence avec l'article 6 de la présente proposition de loi qui prévoit qu'un collège pluriprofessionnel soit réuni pour examiner la demande d'aide à mourir.