Amendement n° 1641 de M. Thomas Ménagé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « puisse y avoir accès » les mots : « y ait accès de manière effective ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition essentielle qui a été supprimée en commission des Affaires sociales substituer à une simple possibilité d’accès aux soins palliatifs une exigence d’accès effectif. La rédaction actuelle, en prévoyant que le médecin s’assure que la personne « puisse y avoir accès », demeure insuffisamment prescriptive et ne garantit pas que l’accompagnement … (extrait)