Amendement n° 1647 de M. Thomas Ménagé à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin chargé d’accompagner la personne constate que l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité par quelque moyen que ce soit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la mise fin immédiate à la procédure d’aide à mourir lorsque l’administration de la substance létale fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité. La médiatisation ou la mise en scène d’un tel acte porterait gravement atteinte à la dignité de la personne, au respect dû à la mort et à la sérén… (extrait)