Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la … (extrait)
Il est légitime de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les personnes volontaires de recourir à l’aide à mourir, et les professionnels de santé volontaires de la pratiquer. De même, il est légitime de sanctionner le fait de faire pression, moralement ou psychologiquement, sur les professionnels de santé qui interviennent dans le cadre de l’aide à mourir. Cependant, étendre ce deu… (extrait)