Amendement n° 1699 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « y compris aux soins de toilette mortuaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.