Rejeté.
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».
Le présent amendement vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas aux seuls professionnels. Il garantit également la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure tout en maintenant la traçabilité et la transparence.