Amendement n° 1704 de M. Philippe Juvin à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « au moins ».

Le présent amendement rédactionnel vise à encadrer strictement la composition de la commission.