Amendement n° 1707 de M. Alexandre Portier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « dix »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter de 2 à 10 jours le délai minimal de réflexion dont dispose la personne avant de confirmer auprès du médecin sa demande d’administration d’une substance létale. Cet allongement est essentiel pour garantir une décision pleinement réfléchie, librement consentie et non influencée par des pressions extérieures. La confirmation d’une demande d’aide à mourir constitue un acte… (extrait)