Amendement n° 1709 de M. Charles de Courson à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 », les mots : « et à l’article L. 1111-12-4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.