Amendement n° 1713 de M. Alexandre Portier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », les mots : « le patient doit exprimer une nouvelle demande suivant la procédure définie à l’article 5 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la situation dans laquelle une personne ayant confirmé son consentement décide le jour prévu pour l’administration de la substance létale de ne pas y recourir, en excluant la fixation immédiate d’une nouvelle date et en imposant une nouvelle demande suivant la procédure définie à l’article 5. Un renoncement intervenant au moment même de l’administration ne saurait êt… (extrait)