Amendement n° 1716 de M. Alexandre Portier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 17, dont la rédaction soulève de graves problèmes. En pénalisant toute forme de conseil, d’information ou d’opposition concernant l’aide à mourir, cet article risque de restreindre excessivement la liberté d’expression des citoyens, des associations et des professionnels de santé. Sa formulation est disproportionnée et inadaptée : elle transforme … (extrait)