Amendement n° 1726 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « lorsqu’il », insérer les mots : « prend connaissance ou ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à l'administration de la substance létale. Dans ce cas, le médecin devra signaler sans délai ces faits au procureur de la République.