Amendement n° 1730 de M. Eddy Casterman à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie… (extrait)