Amendement n° 1738 de M. Lionel Vuibert à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la personne décédée à la suite d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle. Cette clarification est indispensable afin d’éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable, notamment en matière d’assurance, de successions ou d’engagements civils. Elle permet également d’éviter toute forme de stigmatisation postérieure au décès, e… (extrait)