Amendement n° 1748 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».
L'exposé des motifs
Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.