Amendement n° 1767 de M. Matthias Renault à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115-4 du code de la santé publique. ».

L'exposé des motifs

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.