Amendement n° 1782 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou d’un aide-soignant ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.