Amendement n° 1783 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et ».

L'exposé des motifs

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.