Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à ces ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots : « prévues aux sous-sections 2 et 3 de la pré… (extrait)
Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.