Amendement n° 1803 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « physiquement », insérer les mots : « ou psychiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.