Amendement n° 1809 de M. Dominique Potier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », le mot : « elle-même ». IV. - En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euth… (extrait)

L'exposé des motifs

Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.