Amendement n° 1822 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte :la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de le… (extrait)