Amendement n° 1835 de M. Dominique Potier à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « et demandes du patient ».

L'exposé des motifs

L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif. Il constitu… (extrait)