Amendement n° 1841 de M. Dominique Potier à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « associations » insérer les mots : « non militantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.