Amendement n° 1848 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».

L'exposé des motifs

Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de santé comme garantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins pa… (extrait)