À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code ».
La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide… (extrait)