Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La commission s’assure auprès de l’agence régionale de santé compétente que l’établissement de santé ou l’établissement médico-social dans lequel réside la personne ayant recours à l’aide à mourir a proposé un accès effectif aux soins, et notamment aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du présent code. Ce contrôle s’appuie notamment sur le ratio mentionné au 4 bis de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. Le droit à l’accès aux soins, et en particulier aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique - … (extrait)