Amendement n° 1865 de M. Dominique Potier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande par la personne. Un délai de deux jours apparaît insuffisant au regard de la nature irréversible de l’acte et de la complexité des enjeux médicaux, éthiques et psychologiques qu’il implique. Le délai de réflexion constitue une garantie… (extrait)