Amendement n° 1866 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant ce délai, la personne ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant peut saisir le juge administratif d’un référé-liberté ; cette saisine suspend la procédure jusqu’à la décision du juge. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. Dans notre droit, le référé-liberté permet au juge administratif de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale. Un mécanisme analogue existe déjà… (extrait)