Amendement n° 1869 de M. Dominique Potier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées. Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause.