Amendement n° 1872 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en prenant en considération : » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « - l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; « - l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; « - le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; « - l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sancti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir. La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que : une offre insuffisante de soins palliatifs ; des conditions d’accueil dégradées ; un sous-effectif chronique du personnel ; de… (extrait)