Amendement n° 1873 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.