Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Respecter un délai de réflexion entre la première information médicale formelle du diagnostic de l’affection mentionnée au 3° et la présentation de la demande d’aide à mourir, lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 estime qu’un tel délai est nécessaire compte tenu de l’état psychologique de la personne et de la proximité entre cette information et la demande ; »
Le présent amendement vise à permettre au médecin d'apprécier la nécessité d'un délai de maturation entre l'annonce du diagnostic et la demande d'aide à mourir. L'annonce d'une affection grave et incurable peut en effet constituer un choc psychologique majeur susceptible d'altérer temporairement la capacité de discernement. Toutefois, les situations médicales et psychologiques sont diverses : cert… (extrait)