Amendement n° 1901 de M. Théo Bernhardt à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est enregistrés » les mots : « ainsi que les motivations détaillées de chaque décision prise dans le cadre de la procédure d’aide à mourir sont enregistrés ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot : « actes » insérer les mots : « et les motivations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité de la procédure d'aide à mourir afin de faciliter le contrôle a posteriori exercé par la commission mentionnée à l'article L. 1111-12-13. En l'état actuel du texte, l'article L. 1111-12-9 prévoit que « chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré dans un système d'information ». Cette obligation d'enregistrement des act… (extrait)