Amendement n° 1905 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologique », insérer les mots : « , seulement si elle n’accompagne pas une affection physique grave à un stade avancé, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.