Amendement n° 1923 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin transmet les informations relatives aux conditions fixées à l’article L. 1111-12-2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.