Amendement n° 1930 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il l’informe également qu’il existe des cas où la substance létale ne produit pas l’effet escompté. »

L'exposé des motifs

Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. Il convient d'avertir les personnes qui auront recours à cette pratique de cette potentialité.