Amendement n° 1937 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qui ont préalablement été informées des modalités d’action de cette substance létale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale.