Amendement n° 1943 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, si le délai imparti est insuffisant pour la pharmacie, la date fixée est annulée ».

L'exposé des motifs

Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir.